MONTEL

• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 15/02921

  17 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 17 mars 2016 par la 2ème chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 15/02921 Divorce- conséquences d'une particulière gravité- dommages et intérêts article 266 du code civil - versement d'une prestation compensatoire (non). Le droit à prestation compensatoire ne résulte pas de la dissolution du mariage mais de la disparité qu'elle engendre dans les conditions de vie respectives des époux. Un époux est donc mal fondé à réclamer des dommages et intérêts sur le fon

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• Cour d'appel de Riom · Chambre Civile

  N° 09/00468

  28 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 251

  30 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0242

  N° 06/1918

  14 avr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° 697

  26 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/02484

  6 nov. 2003

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale Si de simples défectuosités esthétiques ne relèvent pas de la garantie décennale du constructeur de l'ouvrage, il en va différemment lorsque le phénomène constaté, en l'espèce irisations noirâtres affectant des plaques alvéolaires constituant la toiture, rend les locaux atteints impropres à leur destination, en l'espèce par la diminution sensible et croissante de leur luminosité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE