MONGO

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/014941

  7 oct. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/008861

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 357

  30 oct. 2008

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Cessation des fonctions - Cessation de son fait - Survenance d'une cause d'incapacité ou d'interdiction professionnelle - Incapacité d'exercer (loi du 30 août 1947) - Application sans préjudice de l'interdiction prévue par l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 - / JDF L'article 70-I de la loi nº 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui transforme en peine complémentaire ou alternative la peine accessoire d'interdiction pro

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  1 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE