FOIE GRAS QUILLOT

Constitue l'élément matériel du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, la mise sur le marché d'un produit non conforme à la réglementation qui en fixe la composition.

En application de l'article 111-5 du code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour examiner la constitutionnalité d'un décret pris en application d'une loi lorsque celle-ci ne fait que renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir certaines règles et ne contient en elle-même aucune règle de fond. Encourt la censure la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'inconstitutionnalité du décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras, retient qu'el

La publicité faite pour induire en erreur visée au chapitre III de la loi du 27 décembre 1973 constitue en elle-même une atteinte aux conditions normales de la concurrence de nature à porter préjudice à l'ensemble de la profession qui respecte les obligations légales et donne par là même vocation à la chambre syndicale des producteurs intéressés à se constituer partie civile (1).

Les dispositions de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire suivant lesquelles l'Etat est tenu de réparer le dommage causé, en cas de faute lourde, par le fonctionnement du service de la justice sont applicables aux agents investis, sous le contrôle et l'autorité d'un magistrat du siège ou du Parquet, de pouvoirs de police judiciaire à l'effet de constater et réprimer des infractions à la loi. La divulgation, par les services de la répression des fraudes, d'informations permetta

Les contestations à l'état de collocation dressé en matière de distribution par voie d'ordre du prix de vente d'un immeuble, doivent, lorsqu'elles sont soumises à la cour d'appel, être jugées sur les conclusions du ministère public. Cette règle d'ordre public est applicable à la contestation à l'état de collocation dressé par le commissaire à l'exécution du plan et le pourvoi fondé sur le défaut de communication n'est pas soumis à l'article L. 623-8 du Code de commerce.