MONCLAR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600086

  4 févr. 2026

  Cassation

  FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Voies de recours - Tierce opposition - Délai d'action - Délai trentenaire de droit commun TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Délai - Délai de droit commun - Domaine d'application - Jugement d'adoption La tierce opposition est ouverte contre les jugements d'adoption pendant le délai de droit commun de trente ans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200787

  26 oct. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent - Existence d'un péril imminent pour la santé de la personne - Information donnée à la famille de la personne - Difficulté particulière - Applications diverses SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical - Droit au respect du secret des informations concernant le patient

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100420

  15 avr. 2021

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Nationalité - Code civil - Article 20-1 - Etablissement de la filiation - Personne majeure - Stabilité de la nationalité des personnes - Situations différentes - Atteinte au principe d'égalité devant la loi - Exclusion - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/07537

  9 janv. 2014

  Il résulte de l'article 47 du code civil que tout acte d'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Ainsi, un acte de naissance émanant du Préfet de Hamahamet Boinkou (Comores) mentionnant la d

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00232

  29 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 5D

  23 janv. 2009
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 21D

  12 déc. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 19D

  12 déc. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0416

  N° 07/13222

  24 juil. 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Appréciation - Critères Le risque de confusion entre des marques qui concernent des services identiques doit s'apprécier globalement en considération de l'impression visuelle, phonétique et intellectuelle ou conceptuelle procurée par les signes en présence. Dans cette appréciation du risque de confusion, il y a lieu de retenir les éléments dominants et distinctifs des signes complexes, à l'exclusion de le

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 9D

  27 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE