MOLINARI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200337

  20 avr. 2022

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du donneur d'ordre VENTE - Définition - Différence avec le contrat d'entreprise Une cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers, peut en déduire que les parties sont liées par un contrat de louage d'ouvrage et non un contrat de vente ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 274

  18 mai 2010

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. En application du décret du 7 février 1996 modifié et du décret du 13 septembre 2001, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante doit être produit par les propriétaires et ce constat est limité à une recherche visuell

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 94-12888

  13 déc. 1995

  Cassation partielle.

  CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Assurance - Police - Opposabilité . Encourt la cassation l'arrêt qui met hors de cause une compagnie d'assurances en se fondant sur les clauses d'une police individuelle qu'avait souscrite auprès de cette compagnie une société et que l'assureur avait invoquée pour la première fois en appel, alors que la société soutenait dans ses écritures auxquelles il n'a pas été répondu, que cette police ne lu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-21516

  9 nov. 1994

  Cassation partielle.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Domaine d'application - Menus ouvrages - Désordres ne portant pas atteinte à la solidité de l'immeuble et ne le rendant pas impropre à sa destination . ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Menus ouvrages - Action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun (non) La loi du 3 janvier 1967 étan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-12846

  3 juil. 1990

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Mise en demeure préalable de payer de l'entrepreneur principal - Présentation au paiement d'une lettre de change émise en règlement des travaux - Valeur de mise en demeure (non) CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Mise en demeure préalable de payer de l'entrepreneur principal - Pouvoir d'appré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 83-15874

  11 mars 1987

  Cassation partielle .

  HYPOTHEQUE - Inscription - Renouvellement - Dispense - Réalisation du gage - Paiement ou consignation du prix - Consignation partielle * HYPOTHEQUE - Inscription - Renouvellement - Dispense - Réalisation du gage - Paiement ou consignation du prix - Consignation antérieure à la péremption de l'hypothèque Le renouvellement de l'inscription d'hypothèque est obligatoire en cas de réalisation du gage jusqu'au paiement ou à la consignation du prix d'adjudication. Une consignation partielle d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 84-12133

  21 oct. 1985

  Cassation partielle

  1) SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Préjudice d'agrément. Caractérise l'existence d'un préjudice d'agrément ouvrant droit à réparation en cas d'accident imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la Cour d'appel qui relève que par suite des séquelles de cet accident la victime éprouve des difficultés à se livrer à des activités normales de loisir, en sorte que l'agrément qu'il pouvait en retirer s'en trou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 76-12615

  5 janv. 1978

  Cassation

  APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel incident - Recevabilité - Entreprise contrat - Sous-traitant - Responsabilité - Appel incident de l'entrepreneur principal contre un sous-traitant - Appel du sous-traitant contre un autre sous-traitant. * ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Responsabilité - Appel - Appel formé contre un autre sous-traitant - Appel provoqué par l'appel incident de l'entrepreneur principal. L'appel incident d'un entrepreneur contre son sous-traitant, dès lors

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 71-11784

  21 juin 1973

  Irrecevabilité

  CASSATION - INTERET - JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT QUALIFIE EN PREMIER RESSORT - POURVOI FORME A TITRE CONSERVATOIRE - DECISION INFIRMEE EN APPEL. * CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - DECISION FRAPPEE A LA FOIS D'APPEL ET DE POURVOI. LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION QUI, QUALIFIEE DE JUGEMENT EN PREMIER RESSORT, A ETE EGALEMENT FRAPPEE D'APPEL, PUIS INFIRMEE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 72-12019

  21 juin 1973

  Cassation partielle Cassation REJET

  APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - JUGEMENT SUR LE FOND - DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT DECLARE LE DEMANDE IRRECEVABLE COMME PRESCRITE. * APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - JUGEMENT AYANT DECLARE L 'ACTION IRRECEVABLE . * PRESCRIPTION CIVILE - EXCEPTION - DECISION Y FAISANT DROIT - CARACTERE - DECISION SUR LE FOND . * PROCEDURE CIVILE - DEFENSE AU FOND - DEFINITION . * PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - PRESCRIPTION - MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION - CARAC

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE