MOHICAN · SDTI

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/01159

  5 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-18337

  13 janv. 2004

  Cassation.

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Délai - Computation - Modalités. DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Délai exprimé en mois ou en années - Article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile - Domaine d'application Respecte le délai de six mois visé à l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9 du Code de commerce, le congé qui, notifié le 30 décembre 1996, faisait courir un délai de préavis expirant le 30 juin 1997 à vingt-quatre heures, dernier jour du bai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE