MODENA · SOLOMUR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900283

  3 avr. 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Instance en cours - Interruption - Exclusion - Jugement d'ouverture postérieur à l'ouverture des débats PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Jugement d'ouverture postérieur aux débats - Effet Il résulte de l'article 371 du code de procédure civile qu'une instance en cours n'est pas interrompue par l'effet du jugement d'ouverture de la liq

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 775

  16 juin 2009

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pluralité d'employeurs - 1) - La Cour de justice des Communautés européennes ( CJCE, 22 mai 2008, affaire C-462/06 Glaxosmithkline, Laboratoires Glaxosmithkline c/ Jean-Pierre Rouard ) a dit pour droit que la règle de compétence spéciale prévue à l'article 6, point 1, du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ne peut pas trouver à s'appliquer à un litige relevant de la section 5 du ch

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  N° 501

  16 sept. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/07128

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 855

  5 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 842

  13 sept. 2006

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE En regard des performances qui pouvaient être attendues des carreaux en question, les défauts dont ils ont été affectés, après très peu d'usage, étaient imprévisibles, de sorte qu'ils s'avèrent non conformes aux spécifications en fonction desquelles ils avaient été commandés et vendus.En l'espèce cette non-conformité de la chose qui est une défectuosité de structure et un défaut compromettant l'usage de celle-ci relève de la garantie des vices cachés et les vices i

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  13 avr. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  9 nov. 2005
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  8 nov. 2005

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire Les dispositions de l'article 833 du Code de procédure civile italien, en application duquel il convient d'apprécier la validité d'une clause compromissoire, disposent qu'une telle clause figurant dans un accord écrit entre les parties est valable si les parties en ont pris connaissance ou auraient dû la connaître par l'effet d'une diligence normale. Il en résulte que, si la clause compromissoire n'a pas à être approuvée par écrit, en

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• Cour d'appel de Paris · CT0148

  20 oct. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE