GERMINAL

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2500681

  4 avr. 2025

  Rejet

  ASSOCIATION - Association cultuelle - Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses - Contrat (non) - Avantages matériels octroyés pour l'exercice des fonctions cultuelles - Conséquence Dès lors que l'engagement religieux n'est pas de nature à créer des obligations civiles, les ministres du culte liés à une congrégation ou une association cultuelle légalement établie ne sauraient soutenir que les avantages matériels qui leur sont octroyés pour l'exercice de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900376

  17 avr. 2019

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Crime contre l'humanité Les articles 211-1 et 212-1 du code pénal, réprimant les crimes contre l'humanité, sont entrés en vigueur le 1er mars 1994 et ne peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à cette date, en raison des principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 17/10863

  20 oct. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · ORDONNANCE DE TAXE

  N° 14/00154

  28 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 08/00995

  18 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal des conflits

  N° T1003748

  13 déc. 2010

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses agents de droit privé - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Définition - Applications diverses Un organe du culte catholique reconnu d'Alsace-Moselle, établissement public du culte chargé de gérer sous l'autorité de l'archevêque de Strasbourg les biens du diocèse, qui exploite sur un site de pélerinage et touristiq

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/04099

  4 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-60567

  18 févr. 2004

  Rejet.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Exclusion - Applications diverses. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Conditions - Présence en son sein de l'entité juridique exerçant le pouvoir de direction Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'em

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE