MODEL

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/03907

  24 mars 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/115887

  21 oct. 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/55930

  29 sept. 2021
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800696

  14 juin 2018

  Irrecevabilité

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Baux commerciaux - Code de commerce - Article L. 145-40-2 - Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 - Article 21, II - Formulation de la question - Principe d'égalité devant la loi - Disposition de nature réglementaire - Irrecevabilité

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04107

  13 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00582

  24 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00756

  30 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 14ème chambre

  N° 09/05156

  30 juin 2010

  COMPETENCE - Compétence territoriale - / JDF Aux termes de l'article 42, alinéa 2, du Code de procédure civile, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. S'il est constant que, sauf disposition légale contraire, le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond, ou, à défaut, celui du tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée, en l'espè

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 08/05429

  6 juin 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  20 déc. 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE