LA FLAQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500317

  3 avr. 2025

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Motocyclette dans un garage privé - Incendie provoqué par une flaque d'essence sur le sol La motocyclette qui, lors du remplissage de son réservoir dans un garage privé, génère, par l'effet d'un déversement depuis ses tuyaux de trop-plein, une flaque d'essence sur le sol qui s'est ensuite enflammée, joue un rôle dans la survenance de cet incendie et est impliquée dans l'accident au sens de la loi du 5

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/004341

  6 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/012851

  13 sept. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00843

  13 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · Chambre civile A

  N° 13/00349

  15 avr. 2015

  Autre décision avant dire droit

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Amiens

  N° 07/04362

  17 juin 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-10045

  28 janv. 1998

  Rejet.

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Effets - Appréciation souveraine . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Condition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Condition Une cour d'appel ayant relevé qu'une automobile s'était trop largement déportée sur sa gauche dans un virage alors que la bande de circulation était suffisante pour éviter une flaque d'huile a pu, abstraction faite de motifs surabondants tirés du

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 79-10288

  12 juin 1980

  Rejet

  1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Salarié d'une autre entreprise - Absence de prêt de main-d"oeuvre. * ENTREPRISE CONTRAT - Définition - Différence avec la location de main-d"oeuvre. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Travail en commun - Entreprises conservant leur autonomie (non) - Travail d'entretien - Absence de directives du maître de l'ouvrage. Dès lors qu'il est établi qu'une société a facturé

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE