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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500291

  27 mars 2025

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Prétentions et moyens formulés par écrit - Conclusions adverses - Communication tardive - Cas - Nécessité d'un renvoi à une audience ultérieure - Respect du principe du contradictoire - Office du juge - Portée En matière de procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer à celles et ceux qu'elles auraient formulés par écrit. Il en résulte que, pour faire o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301248

  21 déc. 2023

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Ordonnance de radiation - Délai - Point de départ - Détermination - Portée Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification de la radiation d'une société, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, de cette ordonnance de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE