MMTP

• Cour d'appel de Dijon · CT0349

  N° 08/00034

  16 sept. 2008

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du code des assurances. Si les dispositions d'ordre public de l'article L. 242-1 du code des assurances, régissant la mise en oeuvre de la garantie de l'assurance dommages-ouvrage obligatoire, interdisant à l'assuré de saisir une juridiction aux fins de désignation d'un expert avant l'expiration du délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre prévu pour notifier à l'assuré la décision quan

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