MMF

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55799

  6 oct. 2022

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03911

  31 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00349

  2 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000733

  29 juin 2010

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Participations réciproques - Actions détenues en autocontrôle - Notion de contrôle Il résulte de l'article L. 233-3 III du code de commerce que pour l'application de l'article L. 233-31 du même code, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-12915

  10 mars 2004

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Nomination - Durée. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Généralités - Loi du 10 juin 1994 - Application dans le temps - Commissaire à l'exécution du plan - Nomination - Durée Lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'à la clôture de la procédure collective, si celle-ci a été ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE