MJSA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600151

  25 mars 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Intérêt - Confusion des patrimoines - Extension de la procédure collective à une autre personne - Effets sur les créanciers - Circonstance indifférente Il résulte de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce que le liquidateur, à qui ce texte confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un intérêt à faire constater la confusion des patrimoines en vue d'étendre la procédure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300253

  6 avr. 2023

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Manquement - Réparation - Modalités - Détermination - Portée Il résulte des articles 1144 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1719, 1°, et 1720 du code civil que, en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d'une part, obtenir l'indemnisation des conséquences dommageables de l'inexécution par le bailleur des travaux lui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000142

  26 févr. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Immeuble - Cession par adjudication - Autorisation - Ordonnance du juge-commissaire - Notification au domicile élu d'un créancier hypothécaire - Domicile inscrit dans l'inscription Aucun domicile n'étant élu dans le cadre de la procédure collective, le domicile élu mentionné par l'article R. 642-23 du code de commerce, auquel doit avoir lieu la notification de l'ordonnance autorisant la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE