MJR

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/17705

  3 févr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CT0270

  N° 402

  19 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800573

  21 mai 2008

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur l'objet - Vente d'immeuble - Définition du bien et consistance de la vente - Portée VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur l'objet - Immeuble - Définition du bien et consistance de la vente - Portée Ayant retenu que des omissions et inexactitudes dans l'acte de vente avaient eu des conséquences importantes sur la définition des biens vendus et la consistance de la vente, la cour d'appel a pu en déduire, san

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• Cour d'appel de Reims · CT0200

  N° 314

  9 mai 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0270

  N° 270

  16 avr. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE CIVILE-SECTION FAMILLE

  N° 04/03038

  14 sept. 2006

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Résidence séparée - Domicile conjugal - Attribution à l'un des époux - Effets - Indemnité d'occupation - Fixation - Point de départ - Détermination - // JDF La jouissance privative d'un bien au sens des articles 255 2ème et 815-9 du Code Civil n'est pas nécessairement liée à l'occupation effective des lieux. Dans le cadre d'un divorce, la jouissance privative d'un immeuble est établie à compter de l'ordonnance de non-conciliation at

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• Cour d'appel de Reims · CT0120

  2 mars 2006

  INDIVISION - /JDF demandeur : Monsieur Joseph BENZAKEN défendeur : Madame Martine JACQUIN

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE CIVILE 2ème SECTION

  N° 04/02128

  3 févr. 2005

  PROCEDURE CIVILE

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• Cour d'appel de Reims

  N° 02/01072

  3 juil. 2003

  AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés L'organisation d'une résidence alternée ne se conçoit que dans un climat apaisé entre des parents capables d'organiser sérieusement le quotidien de l'enfant. Dès lors, doit être rejetée en appel une demande de résidence alternée du mari qui, en reprenant dans ses conclusions tous les griefs à l'encontre de son épouse alors que celle-ci avait accepté le divorce aux torts partagé, et donc admis implicitement ses torts, demontre une

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• Cour d'appel de Reims

  N° 02/00702

  2 mai 2003

  BANQUE - Compte - Compte de dépôt - Fonctionnement Aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Une telle preuve est apportée par l'établissement bancaire qui démontre, par des listings-informations, corroborés par la vérification de la caisse, que le retrait d'espèces au distributeur automatique corre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE