MJ DEMAN

Sont nulles ou doivent être déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond, c'est-à-dire aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée (1).

Il résulte de la combinaison des articles L. 134-1 du code de commerce, 4, alinéas 1 et 2, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de cette loi que le titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi précitée a la possibilité d'habiliter une personne à négocier, s'en

Lorsque la déclaration en douane a été faite par le mandataire d'un importateur, la caution du déclarant qui a acquitté les droits et en demande remboursement à l'importateur, ne saurait prétendre être subrogée dans l'action de l'administration ; en effet cette dernière ne pouvait exercer son action qu'à l'égard du mandataire de l'importateur qui avait dédouané les marchandises et était seul déclarant.

Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui condamne le chef de service et l'employeur d'une salariée qui s'est suicidée, à réparer le préjudice subi par les ayants-droit de la victime, en retenant que le comportement fautif du chef de service est à l'origine du suicide et que l'employeur en tant que commettant, est civilement responsable de son préposé, sans rechercher si les circonstances du décès ne conduisaient pas à le qualifier d'accident du travail, ce qui rendrait seu

Selon l'article 4 du décret du 9 septembre 1971 l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent à la demande originaire par un lien suffisant. Leur recevabilité n'a pas à être vérifiée d'office par les juges de première instance en l'absence de toute contestation sur ce point. Les modalités d'exercice d'une servitude de "tour d'échelle", objet de l'assignation, étant conditionnées par la propriété de la parcelle, séparant en partie deux immeubles,