MIROITERIE CGN

• cc · soc

  N° 18-13.771

  25 nov. 2020

  cassation

  La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute de l'employeur, ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions judiciaires compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causés une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, y compris le préjudice résultant de la perte de son emploi. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié protégé de sa demande de dommages-intérêts au titre de la faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, retient que le préjudice découlant de la perte de son emploi ne saurait être apprécié par les juridictions judiciaires

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• cc · soc

  N° 18-13.769

  25 nov. 2020

  cassation

  Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière

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• cc · cr

  N° 99-86.742

  20 juin 2000

  cassation

  Aux termes de l'article 121-1 du Code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Il s'ensuit, dans le cas où une société, poursuivie pour blessures involontaires, fait l'objet d'une fusion-absorption, que la société absorbante ne peut être déclarée coupable, l'absorption ayant fait perdre son existence juridique à la société absorbée..

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• cc · civ3

  N° 97-20.977

  9 juin 1999

  rejet

  Une cour d'appel, interprétant les stipulations contractuelles, unissant un maître de l'ouvrage et un entrepreneur, qui prévoient l'application de pénalités de retard, donne une base légale à sa décision en retenant souverainement que le maître de l'ouvrage n'était pas tenu de mettre en demeure l'entrepreneur à l'arrivée du terme convenu.

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• cc · civ3

  N° 90-12.088

  3 oct. 1991

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui accueille, tout à la fois, les demandes formées par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur contre le fabricant, relativement à la même défectuosité du produit vendu, en retenant que le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose et que l'entrepreneur peut exercer un recours sur le fondement du vice caché.

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• cc · soc

  N° 00-46.873

  26 nov. 2002

  cassation

  La convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale de l'employeur et il ne peut être dérogé à ce principe par une convention collective. La clause de la Convention collective nationale de la miroiterie de la transformation et négoce du verre du 9 mars 1968, étendue par arrêté du 29 juillet 1988, qui prévoit que les entreprises dont l'activité " pose " se situe entre 20 et 80 % de l'activité totale auront après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés, l'option entre l'application de cette convention et celle de la convention correspondant à leur activité " pose " doit dès lors être tenue pour non écrite.

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• cc · civ2

  N° 82-14.653

  16 nov. 1983

  cassation

  Il résulte de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile que la Cour d'appel ne peut donner une solution définitive à la partie d'un litige ayant fait l'objet d'une mesure d'instruction ordonnée par le tribunal qu'autant qu'elle est saisie du chef du jugement qui a prescrit cette mesure. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, sur appel d'une partie, qui avait demandé acte de ce que son appel ne visait pas le chef du jugement qui sur son action en garantie avait sursis à statuer et ordonné une expertise, et l'absence d'autre appel de ce chef, condamne une autre partie à la garantir des condamnations prononcées contre elle, aux motifs que la mesure d'instruction ordonnée ayant été exécutée et que les actions principales et en garantie étant indivisibles, il est de bonne justice de donner à l'affaire, en évoquant, une solution définitive.

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• cc · soc

  N° 11-19.956

  17 oct. 2012

  cassation

  Lorsque deux jours fériés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité qu'à la condition qu'une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu'elle prévoie le paiement d'un nombre déterminé de jours dans l'année. Par conséquent, doit être censurée la décision accordant aux salariés un jour de repos supplémentaire au titre du jeudi de l'Ascension qui, en 2008, a coïncidé avec le 1er mai, alors que l'article 31 de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre, du 9 mars 1988 qui se borne à prévoir que les jours fériés sont chômés, payés et non récupérés, n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque, par exception, deux jours fériés coïncident

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• cc · civ3

  N° 72-13.158

  17 oct. 1973

  cassation

  UN TRIBUNAL DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE EN DECIDANT QUE CETTE CONVENTION, PAR LAQUELLE L'ENTREPRENEUR S'EST ENGAGE A EFFECTUER LES TRAVAUX MOYENNANT UN PRIX "GLOBAL, FORFAITAIRE ET NON REVISABLE", NE CONSTITUE PAS UN MARCHE A FORFAIT.

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• cc · cr

  N° 90-84.643

  28 oct. 1991

  rejet

  Le seul fait de se placer sous un régime fiscal indu dans l'intention de se soustraire, ne serait-ce que partiellement, à l'impôt, constitue le délit prévu par l'article 1741 du Code général des impôts (1). Constitue ainsi le délit de fraude fiscale le fait de placer une société sous le régime de l'article 44 bis du Code général des impôts prévoyant une réduction d'imposition pour les entreprises industrielles nouvellement créées, en sachant que celle-ci, destinée à reprendre une activité préexistante, ne remplit pas les conditions exigées par ce texte.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE