MIR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300466

  5 juil. 2023

  Rejet

  ETAT - Responsabilité - Responsabilité pour faute délictuelle - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ - Reconnaissance de la notion de crime contre l'humanité ETAT - Responsabilité - Responsabilité pour faute délictuelle - Action en responsabilité - Condition - Préjudice certain direct et personnel - Défaut - Cas 1) Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que, si l'esclavage a été définitivement aboli par le décret provisoire de la Républiq

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007981

  18 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900376

  17 avr. 2019

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Crime contre l'humanité Les articles 211-1 et 212-1 du code pénal, réprimant les crimes contre l'humanité, sont entrés en vigueur le 1er mars 1994 et ne peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à cette date, en raison des principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801150

  8 nov. 2018

  Qpc incidente - irrecevabilite

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• Cour d'appel de Poitiers · Premier Président

  N° 17/00105

  16 nov. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 15/07647

  7 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La cour rappelle que le juge des référés judiciaires est compétent pour ordonner une expertise tant à l'égard d'une personne morale de droit public que privé, lorsque le litige est de nature à relever, au fond et au moins en partie, des juridictions judiciaires. Elle confirme l’ordonnance du juge de la mise en état qui a rejeté l’exception d’incompétence soulevé par le centre hospitalier appelant en relevant que le seul objet de la saisine au fond du tribunal de grande instance est constitué par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301037

  20 juin 2013

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Clerc - Article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - Application (non) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Signification - Conditions de forme - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Signification - Contenu - Nom du clerc significateur - Nécessité (non) L'obligation édictée par l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ne concerne, aux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201880

  6 déc. 2012

  Annulation sans renvoi

  RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites (article 100 de la loi du 30 décembre 1997 complété par l'article 25 de la loi du 30 décembre 1998) - Abrogation de la disposition appliquée à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité - Portée Par décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012, publiée le 28 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de fin

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE