MINOTAURE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1307855

  16 janv. 2013

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité - Application - Prévenu en fuite Le prévenu qui a échappé à des poursuites dont il connaissait l'existence ne saurait se faire grief d'avoir été déclaré irrecevable à demander à la juridiction de jugement devant laquelle il a été renvoyé l'annulation d'actes de l'enquête et de l'instruction, dès lors que, d'une part, en application de l'article 385, al

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-11702

  14 déc. 1993

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Contrat de vente - Défaut de paiement du prix - Refus de paiement du prix fondé sur l'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance - Non-acquisition de la clause résolutoire . Justifie légalement sa décision déclarant irrecevable, en application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, l'action d'une société tendant à faire constater l'acq

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE