CENTRALE D'ACHAT DE PRODUITS ITALIENS

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, en l'absence de circonstances particulières démontrant l'existence d'un lien entre la position dominante détenue par une entreprise sur un marché et son comportement prétendument abusif sur un marché distinct, dit non applicables les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du Traité CE

Le contrat de licence de marque passé entre un fabricant de montres, qui les commercialise sous une marque de cigarettes, et la filiale d'une société " holding " d'un groupe qui fabrique, vend et commercialise des sigarettes sous cette même marque caractérise le lien juridique ou financier qui ne permet pas d'invoquer la dérogation à l'interdiction de la publicité indirecte en faveur du tabac, prévue par l'article L. 355-26, alinéa 2, du Code de la santé publique(1).

L'article 1649 septies du Code général des impôts qui édicte que les contribuables peuvent se faire assister au cours des vérifications d'un conseil de leur choix et doivent être avertis de cette faculté "à peine de nullité de la procédure" ne fait aucune distinction entre la procédure administrative et la procédure pénale. Cette dernière pouvant trouver son fondement, comme c'est le cas en l'espèce, dans les constatations faites par les vérificateurs dans la comptabilité et les documents détenu

Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés, évolutifs et difficilement crédibles, s'étant révélés soit inexacts soit invérifiables

Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises, qui ont exercé leurs fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci. Dès lors, c'est à bon droit qu'après avoir relevé qu'un juriste employé pendant plus de h