MINI-MAXI · ESPACE PROMO

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/005957

  1 juil. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-15338

  10 mai 2006

  Cassation

  1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Limite - Enrichissement sans cause - Preuve - Charge. 1° DOUANES - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Octroi de mer - Limite - Enrichissement sans cause - Preuve - Charge 1° La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (C-147/01, arrêt du 2 octobre 2003, Weber's Wine World) que les règles du droit communautaire relatives à la répétition de l'indu doivent être in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-17063

  14 déc. 2004

  Rejet.

  VENTE - Prix - Détermination - Possibilité - Cas - Référence à des éléments ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties - Applications diverses. VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Prix déterminable - Eléments de détermination - Eléments ne dépendant pas de la volonté de l'une des parties - Caractérisation - Cas VENTE - Nullité - Cause - Indétermination du prix - Applications diverses POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Vente - Interprétat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE