ITALO · SAN MARINA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100899

  30 juin 2021

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - Domaine d'application - Equipes communes d'enquête - Durée - Point de départ - Date fixée dans la décision - Défaut - Date de création de l'équipe commune Les articles 695-2 et 695-3 du code de procédure pénale, issus de la loi du 9 mars 2004, transposent en droit interne l'article 13 de la Convention de Bruxelles du 29 mai 200

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00652

  28 sept. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00652

  9 oct. 2013

  Expertise

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/08950

  9 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0807171

  17 déc. 2008

  Cassation

  EXPLOIT - Signification - Domicile - Lettre recommandée - Mention de l'envoi - Omission - Diligences accomplies par l'huissier - Portée Il résulte des articles 555 et 558 que l'huissier, qui délivre une citation à l'adresse déclarée par l'appelant conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par des articles 555 et suivants dudit code lorsque le destinataire de l'exploit demeure bien à l'adresse indiquée. Méconnaît ces dispositi

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• Cour d'appel de Grenoble

  11 mars 2004

  ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNE - Eléments constitutifs - Constatations suffisantes - / Se rend coupable du délit d'abus de faiblesse le démarcheur qui, n'ignorant rien de l'état de faiblesse de la victime âgée de 82 ans dont la vulnérabilité due à son grand âge ainsi qu'à une déficience psychique était apparente, lui vend six extincteurs, à des dates différentes et à des prix très variables, puis lui fait souscrire un contrat d'entretien concernant ces marchandises,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-20614

  16 mars 1993

  Rejet.

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal - Moyen de défense - Recevabilité (non) . CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal - Mise en oeuvre - Demande reconventionnelle - Nécessité CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal - Moyen de défense - Conditions - Moyen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-42812

  3 mai 1989

  Rejet .

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Statut particulier plus favorable que la convention collective CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Application - Conditions - Statut particulier plus favorable que la convention collective En application de l'article L. 135-2 du Code du travail, le statut particulier d'un salarié de nationalité étrangère, engagé à l'étranger, puis affecté en France, est applicable s'il

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE