MIGNARD

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/02933

  19 mai 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501429

  16 déc. 2015

  Cassation partielle

  DONATION-PARTAGE - Nullité - Cause - Dol - Réticence - Exclusion - Applications diverses - Silence gardé par le donateur sur l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit au profit de l'un des copartageants et d'une donation consentie à un tiers Ne commet pas un dol le donateur qui, lors de la conclusion d'une donation-partage, garde le silence sur l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit par lui au profit de l'un des copartageants et d'une donation consentie à un tiers qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501176

  4 mars 2015

  Rejet

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Intervention d'un avocat étranger ne disposant pas de titres lui permettant d'exercer sa profession sur le territoire national - Refus par la chambre de l'instruction - Absence d'atteinte aux droits de la défense et à un procès équitable - Conditions - Détermination CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Extradition - Procédure - Audience - Intervention d'un avocat étranger ne disposant pas de titres lui permettant d'exercer sa prof

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 7

  N° 09/24510

  17 nov. 2011

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 02/14069

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 236

  10 avr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 235

  10 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0339

  N° 662

  22 déc. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0274

  29 sept. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  29 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE