MIGEON

• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00297

  24 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301082

  2 oct. 2013

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Remembrement - Effets - Option du preneur - Report du bail ou résiliation - Conditions - Prise de possession par le locataire de parcelles attribuées au bailleur - Portée REMEMBREMENT RURAL - Bail à ferme - Option du preneur - Report du bail ou résiliation - Conditions - Prise de possession par le locataire de parcelles attribuées au bailleur - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'un locataire n'a pas exercé, e

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0705314

  3 oct. 2007

  Cassation partielle sans renvoi

  SOCIETE - Société en général - Action civile - Action sociale exercée individuellement par un ou plusieurs associés - Obligation de mettre en cause la société - Domaine d'application - Juridictions d'instruction (non) L'obligation de mettre en cause la société, qui, selon l'article R. 225-170 du code de commerce, s'impose à l'actionnaire exerçant l'action sociale, ne s'applique que devant les juridictions de jugement. Encourt en conséquence la censure l'arrêt de la chambre de l'instructi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/03425

  10 déc. 2003

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Garde - Gardien 2.Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle* Choses dont on a la garde* Garde* Chose gardée/ Sol* Sol humide 3.Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle* Choses dont on a la garde* Garde* Gardien/ Chambre de commerce et d'industrie Selon l'article 1384 alinéa 1er du code civil, l'on est responsable des choses que l'on a sous sa garde. En l'espèce, dès lors qu'il est établi qu'un carrelage m

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-14697

  15 janv. 2003

  Rejet.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Nature - Cautionnement en faveur du maître de l'ouvrage . CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Nature - Garantie de paiement des sous-traitants (non) La garantie de livraison de l'ouvrage à prix et délai convenus à laquelle s'engage le garant en application de l'article L. 231-6 du Code de la c

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 97-14106

  18 avr. 2002

  BAIL COMMERCIAL Saisie par un créancier contestant la résiliation d'un bail constatée judiciairement au bénéfice du bailleur au motif que celle-ci aurait été prononcée en méconnaissance de l'obligation de notification profitant aux détenteurs d'inscriptions sur un fonds de commerce lorsque le bailleur recherche en vertu de la clause résolutoire la résiliation du bail de l'immeuble où se trouve ledit fonds, la cour d'appel a rejeté ce moyen en observant que la condition que le bailleur soit l'a

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/0070

  26 févr. 2002

  PRUD'HOMMES - Procédure - Principe de la contradiction - Domaine d'application La voie de l'appel-nullité est ouverte à l'encontre d'une décision du bureau de conciliation d'un Conseil de prud'hommes qui ne respecterait pas les principes fondamentaux de la procédure civile.Il résulte de l'article 16, alinéa 1, du code de procédure civile, que le juge doit faire observer et observer lui-même, en toutes circonstances, le principe de la contradiction.Ainsi, viole les dispositions du code de procé

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-8215

  8 avr. 1999

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Défaut de qualité - Régularisation Une société en nom collectif (SNC) dispose dès son immatriculation d'une personnalité juridique autonome distincte de celle des personnes qui la composent ou qui la dirigent, même si dans cette forme de société, il n'existe pas de séparation absolue entre la personne morale et ses membres; il en est également ainsi lorsque le gérant est associé unique. Lorsqu'à la suite d'une cessio

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE