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Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, peu important qu'il reste à la disposition de l'employeur, ce dernier n'étant pas tenu de saisir préalablement le juge sur l'appréciation du bien fondé de l'existence du droit de retrait par le salarié. A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu poursuivi pour prise de sanction pécuniaire illicite, retient qu'au moment de l'exercice du droit de retrai

Le chef d'entreprise poursuivi sur le fondement de l'article R. 232-12 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 84-1093 du 7 décembre 1984, pour avoir omis de satisfaire, en 1986, aux prescriptions dudit article prévoyant l'évacuation, hors des locaux de travail, des gaz incommodes ou toxiques et le renouvellement de l'air des ateliers pour qu'il reste dans l'état de pureté nécessaire à la santé des travailleurs, ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale en faisant v

Il résulte de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale que, lorsque l'accident du travail dont l'assuré a été victime est imputable à un tiers, les organismes de sécurité sociale ont droit au remboursement des dépenses résultant de leurs obligations légales dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers. Il s'ensuit qu'il ne peut être statué sur l'action des caisses ni, par conséquent, être éventuellement alloué à la victime un solde indemnitaire qu'autant qu'a été préalablement é

Viole la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, la cour d'appel qui pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions judiciaires soulevée par la société EDF assignée en réparation d'un dommage causé par un incendie par les copropriétaires d'un appartement et leur assureur et le syndicat des copropriétaires d'un immeuble, retient que ces derniers étaient usagers d'un service public industriel et commercial pour avoir souscrit un contrat d'abonnemen

Les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans leur rédaction antérieure à l'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 demeurent applicables aux affaires en cours devant la cour de cassation