DARGAUD TP

Ayant constaté qu'une partie s'était refusée, de propos délibéré, à exécuter ses obligations contractuelles une cour d'appel a pu décider qu'elle avait commis une faute dolosive faisant obstacle, quant à l'évaluation du dommage, à l'application de la limitation prévue à l'article 1150 du Code civil.

Les prescriptions de l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, selon lesquelles les coauteurs d'une oeuvre de collaboration doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sont respectées dès lors que le coauteur, appelé dans la procédure tendant à la résiliation du contrat d'édition, a conclu pour qu'il lui soit donné acte qu'il ne sollicitait pas sa mise hors de cause, afin que l'arrêt à intervenir lui soit commun.

Dans le cadre d'un litige portant sur des faits de contrefaçons et de concurrence déloyale réalisés en partie en Grande-Bretagne et opposant devant le tribunal de grande instance de Paris une société danoise à une société française et à une société anglaise, l'arrêt qui énonce que les demandes de la première société contre les deux autres étaient nécessairement de nature délictuelle et se rapportaient aux mêmes faits, tendaient à des fins identiques et avaient le même fondement juridique, a cara

Dès lors qu'une Cour d'appel relève que le contrat écrit, par lequel un auteur cédait à une société d'édition, à la suite d'une commande, le droit de reproduire une série d'histoires et de gags illustrés qu'il s'engageait à écrire et à illustrer aux fins de publication régulière dans un journal, à raison d'une ou plusieurs planches, et destinés ensuite à être publiés en album, individualisait chacun des droits cédés, déterminait la date de cession, définissait d'une façon précise le domaine d'ex

Viole les articles 16 et 282, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré du non-respect par un expert du principe de la contradiction, après avoir relevé qu'il résultait du rapport précis et circonstancié de l'expert que celui-ci avait personnellement procédé à l'intégralité des calculs et des analyses selon une méthodologie qu'il avait librement choisie, retient que la simple indication selon laquelle les calculs effectués auraient été vérifiés