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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400137

  13 mars 2024

  Rejet

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Avantages particuliers - Procédure des avantages particuliers des SA - Procédure applicable avant la loi n° 2019-477 du 19 juillet 2019 - Compatibilité avec les dispositions particulières régissant les SAS La procédure des avantages particuliers prévue à l'article L. 225-14, alinéa 2, du code de commerce était, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, comp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE