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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300133

  15 févr. 2023

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Autorisation judiciaire - Conditions - Vérification du bien-fondé de la demande - Limites - Présomptions de fraude - Sociétés étrangères exploitant une activité en France - Obligations fiscales et comptables L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions de preuve de ce qu'une société étrangère exploiterai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100367

  31 mars 2021

  Cassation sans renvoi

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Cour d'appel de Paris - Compétence exclusive - Inobservation - Sanction - Fin de non-recevoir CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Cour d'appel - Compétence - Article L. 442-6 du code de commerce invoqué à titre subsidiaire - Portée Selon l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Paris est s

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 5

  26 févr. 2021
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE