MGL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200346

  2 mars 2022

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Périmètre de la désignation - Dispositions légales - Caractère d'ordre public - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Détermination - Création par voie d'accord collectif - Limites - Prérogatives syndicales reconnues par la loi - Exercice au sein d'un établissement au sens de l'article L. 2143-3 du code du trava

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00904

  13 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-12563

  16 nov. 2005

  Cassation.

  VENTE - Immeuble - Droit de préemption de certains locataires ou occupants de logements - Loi du 31 décembre 1975 - Domaine d'application - Première vente consécutive à la division de l'immeuble - Définition. Viole l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifié par la loi du 22 juin 1982 et l'article 10-III du même texte la cour d'appel qui retient que la première vente des lots loués au titulaire du droit de préemption est intervenue lors de la vente de la totalité de l'immeuble postérieu

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE