MGC

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01410

  9 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900481

  8 avr. 2009

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de médiation - Applications diverses Une partie à un contrat ne peut, par avance, refuser une procédure de médiation qui n'a pas encore été mise en oeuvre dès lors que la clause de médiation prévue au contrat n'a prévu la saisine du tribunal qu'en cas d'échec ou de refus de la médiation

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0067

  N° 204

  28 juil. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00722

  13 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Défaut - Portée La société soutient que la clause insérée dans le contrat de travail est une clause "de respect de clientèle" qui ne serait pas une véritable clause de non-concurrence. L'article L 120-2 du Code du travail dispose que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la natu

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/8540

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 378

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  31 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE