AGEMA

• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 484

  15 sept. 2016

  Le sinistre survenu avant réception des travaux, sans que le maître d'ouvrage ait été mis en demeure de recevoir la chose, qui trouve son origine dans une cause étrangère aux cocontractants, relève des dispositions de l'article 1788 du code civil, s'agissant, entre les parties, d'un problème de charge des risques et non pas de responsabilité, la circonstance que les travaux de remise en état aient fait l'objet d'un ordre de service distinct n'étant pas de nature à exonérer le constructeur de cet

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00771

  5 nov. 2015

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00251

  23 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-17650

  17 juin 2003

  Rejet.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Etendue - Forme sous laquelle sont exprimés idées et concepts. PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Exclusion - Idée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Exclusion - Concept La loi du 11 mars 1957 ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils sont exprimés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE