METZGER GEORG

• cc · civ3

  N° 62-70.091

  12 déc. 1964

  cassation

  1ER ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET MENTIONNANT QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M, PRESIDENT, ASSISTE DE M ET M, JUGES D'EXPROPRIATION DE NE PAS CONTENIR LA PREUVE DE SA REGULARITE EN NE PERMETTANT PAS DE VERIFIER SI LES MAGISTRATS AYANT SIEGE AVAIENT ETE REGULIEREMENT DESIGNES, DES LORS QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QU'ILS ONT ETE CHOISIS ET DESIGNES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.

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