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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-22186

  14 mars 1995

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Jugement l'arrêtant - Créancier - Créance définitivement admise au passif - Action en paiement du dividende fixé par le plan, après l'échéance - Exercice - Possibilité . Le jugement qui arrête le plan de continuation de l'entreprise autorise tout créancier à exercer, après l'échéance, une action en paiement du dividende fixé par le plan dès lors que sa créance a été défin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-15927

  6 nov. 1990

  Rejet.

  BREVET D'INVENTION - Cession - Redevances - Action en paiement - Sursis à statuer en raison d'une instance en nullité du brevet - Rejet - Exécution du contrat pendant des années - Participation du cessionnaire à l'opération justifiant la nullité du brevet BREVET D'INVENTION - Cession - Redevances - Paiement par le cessionnaire - Action en nullité du brevet - Portée Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir la demande en paiement des redevances pour cession d'un bre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE