MERO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800173

  14 mars 2018

  Cassation partielle

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400641

  21 mai 2014

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule utilisation - Caractérisation - Conditions - Acquisition par accession des aménagements réalisés par le preneur (oui) Le bailleur ne peut se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, des aménagements réalisés par le preneur que s'il en a acquis la propriété par accession

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 173

  25 mai 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-60569

  24 sept. 2003

  Cassation.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Définition. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Définition Outre les conditions objectives d'inéligibilité fixées par l'article L. 423-8 du Code du travail, il résulte de l'article L. 513

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE