MENARD

Ayant relevé qu'une personne avait été brûlée par l'inflammation d'un produit se trouvant dans un atelier dont elle utilisait l'outillage, ce qui provoqua une gerbe d'étincelles ayant déclenché la déflagration qui a été la cause de ses brûlures, la Cour d'appel a pu déduire que la responsabilité du propriétaire se trouvait engagée en application de l'alinéa premier de l'article 1384 du Code civil. Et il ne saurait lui être fait grief d'avoir écarté l'application de l'alinéa 2 du même article con

Fait une exacte application de l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel qui énonce qu'en ne vérifiant pas que des reconnaissances de dettes comportaient l'ensemble des mentions manuscrites indispensables à leur pleine efficacité un avocat qui avait été chargé de la rédaction des reconnaissances de dettes avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Lorsque le licenciement a été donné verbalement avec paiement de préavis, et que le salarié ne le conteste pas sérieusement, le juge peut estimer établie la date de la notification du congédiement en l'absence de tout doute de ce chef.

S'il suffit, pour caractériser l'existence d'une section syndicale en voie de formation, d'établir que des adhérents au syndicat intéressé ont manifesté l'intention de se grouper dans l'entreprise pour exercer une action syndicale commune, la seule désignation d'un délégué n'apporte pas cette preuve.

La décision devenue définitive d'un conseil de prud"hommes se déclarant incompétent pour connaître d'un prétendu contrat de travail destiné en réalité à faire échec à la libre révocation d'un mandataire social, tranche une question de compétence dont la solution dépend de la validité dudit contrat et a autorité de chose jugée en ce qu'elle énonce que ce contrat est nul.