MARCHAND D'VINS

L'inobservation des prescriptions du décret du 22 septembre 1962 relatif au traitement du vin par le ferrocyanure de potassium enlève au produit traité le caractère légal de vin. La seule présence de ferrocyanure de potassium dans la boisson traitée établit que le traitement employé n'a pas obéi aux exigences dudit décret et rend coupable le détenteur et l'expéditeur de fabrication et d'expédition de dilutions alcooliques sous le couvert de titres de mouvement inapplicables (1).

La tolérance de 5 % accordée par l'article 494 du Code général des impôts ne s'applique que dans le cas où les déclarations des marchands en gros sont acceptées sans contrôle par les employés de la Régie. Il en va autrement lorsque lesdits agents procèdent à la vérification des déclarations par leurs moyens habituels et lorsqu'apparaît un excédent de quelque importance qu'il soit. Cet excédent doit être constaté par procès-verbal.

Après avoir constaté que le vin saisi était "piqué" et que le séquestre n'établissait pas qu'au moment de son acquisition le vin n'était pas loyal et marchand, c'est sans inverser la charge de la preuve, qu'un arrêt énonce que le séquestre ne s'exonère pas de sa responsabilité

Le détachement d'un officier de police judiciaire auprès de l'administration des Douanes n'exclut pas la possibilité, pour le procureur de la République, auquel il demeure hiérarchiquement subordonné, de le mandater aux fins de convocation d'un prévenu en justice, en application des articles 388 et 390-1 du Code de procédure pénale.

Si, en règle générale, un procès-verbal dressé par les agents de l'administration des impôts indirects est le titre initial nécessaire des poursuites exercées par la Régie à raison d'une infraction fiscale, il cesse d'en être ainsi lorsque la juridiction correctionnelle a été saisie par le Ministère public de la connaissance d'un fait comportant à la fois une sanction pénale et des pénalités fiscales. La Régie, en intervenant dans une telle poursuite, profite des preuves administrées par le Mini