MEMO BAT

Mentions du greffe au RCS (5)

• 21/12/2021Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Pontoise par suite de transfert du siège social à compter du 15/11/2021 du 45 Rue des Sept Arpents 93500 Pantin au 179 Rue Henri Barbusse 95100 Argenteuil Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 15/11/2021 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 45 Rue des Sept Arpents 93500 Pantin Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 179 Rue Henri Barbusse 95100 Argenteuil Modification de la forme juridique à compter du 15/11/2021 Ancienne valeur : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) (société à associé unique ) Nouvelle valeur : Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique )
• 14/01/2021L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du Avril 1988.
• 14/01/2021L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du Avril 1988.
• 30/07/2020L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 30/07/2020L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.