MEMO

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 23/51411

  27 févr. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200629

  7 sept. 2022

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Nullité - Office du juge CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Protection des consommateurs - Contrat de prestation de service - Absence de contestation du débiteur Modifie l'objet du litige et viole ainsi l'article 4 du code de procédure civile le tribunal qui prononce, d'office, la nullité d'un contrat de prestation de services sur le fondement des articles L. 221-3, L. 221

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/156317

  24 mars 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100861

  30 juin 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription triennale - Domaine d'application - Cas - Action fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Application - Action fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Action en paiement des salaires - Applications divers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100342

  17 mars 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Cas - Difficultés économiques résultant d'agissements fautifs de l'employeur - Caractérisation - Conformité aux dispositions de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 - Portée UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 98/59/CE du Conseil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900988

  27 nov. 2019

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Droit de rétractation - Professionnel - Conditions - Objet du contrat n'entrant pas dans le champ de l'activité principale - Applications diverses POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Protection des consommateurs - Contrats conclus à distance et hors établissement - Champ de l'activité principale Il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900136

  6 févr. 2019

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800890

  13 juin 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation du travail - Logiciel de traitement de données personnelles - Suivi de l'activité journalière du salarié - Traitement licite - Conditions - Détermination INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement de données à caractère personnel - Données à caractère personnel - Collecte - Exigence de loyauté - Cas - Détermination Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant cons

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702983

  12 déc. 2017

  Rejet

  PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Conditions - Motivation - Nécessité de la peine et caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction - Personnalité de l'auteur et situation personnelle - Constatation - Eléments fournis par le prévenu - Défaut - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Emprisonnement sans sursis - Nécessité de la peine et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE