MEM · MEM ANTIQUES

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/000061

  24 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/11677

  24 mai 2022

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 20/001281

  31 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900499

  4 avr. 2019

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Décision - Redressement consécutif à un constat de travail dissimulé - Décision implicite faisant obstacle à un redressement - Décision résultant d'un précédent contrôle de droit commun - Décision prise en compte dans le cadre du nouveau contrôle (non) Le cotisant ne peut se prévaloir de l'approbation tacite, lors d'un contrôle antérieur, de ses pratiques par l'organisme de recouvrement pour faire obstacle à un redressement consécutif à un constat de

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00848

  25 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01221

  8 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101544

  6 juil. 2011

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Exclusion - Cas - Employeur ayant notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour motif économique CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Exclusion - Cas - Employeur ayant notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour motif économique Lorsque le salarié manifeste l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un projet de licenciement économique, la rupture ne s'analyse ni en une démission ni

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100022

  18 janv. 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets - Contrats d'assurance "indemnités de fin de carrière" - Sort des sommes disponibles détenues par l'assureur Bien que les contrats d'assurance souscrits par des employeurs et ayant pour objet de garantir à leurs salariés le paiement d'indemnités de fin de carrière ne confèrent aucun droit direct sur leur provision mathématique aux salariés bénéficiaires des indemnités de fin de ca

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• Cour d'appel de Dijon · CT0347

  N° 06/01113

  2 févr. 2007

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Acte interruptif - Diligences du juge de la mise en état (non) - / JDF 1. La décision du juge de la mise en état de rejeter une exception de péremption d'instance revêt le caractère d'une décision statuant sur un incident mettant fin à l'instance et est donc susceptible d'appel en application de l'article 776 1º du nouveau code de procédure civile. 2.Seule la diligence d'une partie à l'instance peut interrompre le délai de péremption de celle-ci ;

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• Cour d'appel de Limoges · CT0046

  12 juil. 2005

  MAJEUR PROTEGE La demande de récusation d'un juge des tutelles, par une personne dont le ministère public sollicite le placement sous un régime de protection judiciaire, porte en elle-même la marque d'un trouble mental. La cour l'annule donc en tant qu'acte juridique sur le fondement de l'article 489 du code civil. Afin de prévenir une ou d'autre récusations de même nature, elle autorise en cas de besoin le juge des tutelles à passer outre et à poursuivre sa procédure.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE