MELCO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901121

  27 mai 2009

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conventions individuelles négociées entre le cédant et le salarié - Application par le cessionnaire - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conventions individuelles négociées entre le cédant et le salarié - Application par le cessi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-82292

  18 mars 2003

  Cassation partielle

  1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d'effet équivalent - Exception - Interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes - Publicité indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac. 1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité indirecte en faveur du tabac - Traité de Rome - Libr

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/08046

  1 mars 2002

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Complicité Dès lors qu'il ne résulte d'aucun élément de la procédure et qu'il n'est pas allégué que des prévenus aient participé de quelque façon que ce soit à la conception, à la préparation ou à la diffusion de publicités, ils ne sont pas les auteurs de l'infraction de publicité illicite en faveur du tabac et ne peuvent pas être considérés comme complices par fournitures

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE