MEKLA

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/10768

  20 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200334

  14 mars 2012

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-algérienne du 27 août 1964 - Dispositions relatives aux formalités à accomplir pour l'exécution d'une décision algérienne - Opposabilité - Exclusion - Cas - Partie se prévalant d'actes d'état civil algériens modifiés par des décisions algériennes - Défaut de contestation de la régularité de ces actes par le ministère public Les dispositions de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, en ce qu'elles édictent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100775

  6 juil. 2011

  Rejet

  NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Applications diverses - Enfant né d'un mariage traditionnel d'une personne de statut civil de droit commun - Portée NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Conditions relatives aux originaires d'Algérie - Personne de statut civil de droit commun - Absence d'incidence du mariage traditionnel MARIAGE - Mariage putatif - Effets - Effets sur la filiation - Porté

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100776

  6 juil. 2011

  Rejet

  NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Applications diverses - Enfant né d'un mariage traditionnel d'une personne de statut civil de droit commun - Portée NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Conditions relatives aux originaires d'Algérie - Personne de statut civil de droit commun - Absence d'incidence du mariage traditionnel MARIAGE - Mariage putatif - Effets - Effets sur la filiation - Porté

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/04142

  20 janv. 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11001199

  17 déc. 2010

  Rejet

  FILIATION - Etablissement - Effet de la loi - Désignation de la mère dans l'acte de naissance - Portée NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Conditions - Etablissement de la filiation attributive de nationalité - Modes - Désignation de la mère dans l'acte de naissance - Exclusion - Cas - Enfant majeur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005 Il résulte des dispositions combinées de l'article 311-25 d

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/00420

  28 oct. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0051

  N° 360

  14 déc. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0339

  N° 543

  9 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE