MEILLER

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/04961

  11 avr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  N° 01/0143

  12 mars 2007
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• Tribunal de commerce de Paris · CT0087

  26 avr. 2006
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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/01531

  13 déc. 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Domaine d'application Le délai de forclusion prévu à l'article L. 311-37 du Code de la consommation concerne l'ensemble des litiges relatifs à l'application des textes sur le crédit à la consommation, qu'il s'agisse de contester la régularité d'une offre de prêt ou, comme emprunteurs, d'en soulever la nullité, par voie d'action, ou par voie d'exception, comme moyen de défense.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE