FRAPPA · ATELIER JULIEN

• Cour d'appel de Montpellier · 4ème A chambre sociale

  N° 15/03204

  23 mars 2016

  1) Une salariée à qui l'employeur a soumis un nouveau contrat à durée déterminée à temps partiel, succédant au précédent contrat de même durée à temps complet dont l'exécution avait pris fin avec le retour de la salariée remplacée qui reprenait son poste en mi temps thérapeutique, qui a refusé  de la signer malgré une mise en demeure écrite et antérieure à sa candidature aux élections du CHSCT, n'est pas fondée à revendiquer un contrat devenu à durée indéterminée par la poursuite de la relation

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/00756

  28 janv. 2004

  RESPONSABILITE CIVILE Le fait pour un joueur classé dans la discipline du squash de ne pas adapter sa pratique à l'autre joueur d'un niveau de moindre valeur dont l'appréciation des gestes est nécessairement différente de la sienne, est constitutif d'une faute et de manquement grave aux règles de ce sport entraînant l'entière responsabilité de ce joueur.Tel est le cas lorsqu'un joueur a été blessé lors d'un entraînement par son adversaire qui à la fin d'un revers dont le geste a été manifestem

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/00401

  4 nov. 2002

  CONTRATS DE DISTRIBUTION La clause compromissoire en matière internationale étant indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence, les conditions de validité de sa transmission peuvent être appréciées en dehors de toute recherche de la loi applicable au contrat.Selon une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, la clause d'arbitrage international contenue dans une chaîne homogène de contrats translatifs, se transmet avec l'action cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-19992

  5 janv. 1999

  Cassation.

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - Article 1er - Application - Conditions - Existence d'un contrat de vente - Contrat de garantie des défauts de la chose vendue entre le fabricant et l'utilisateur qui l'avait achetée à un tiers (non) . Méconnaît l'article 1er de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises la cour d'appel qui en fait app

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-15885

  25 nov. 1997

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Domaine d'application - Clause résolutoire de plein droit - Acquisition avant le redressement (non). Les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ne font pas obstacle à la constatation de la résolution d'un contrat de vente de fonds de commerce par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-40944

  3 juil. 1990

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Attitude rendant impossible la poursuite des relations de travail CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Attitude passive lors de l'agression du salarié par son associé Une cour d'appel qui constate qu'un employeur est resté passif lors de l'agression d'un salarié et a, par son attitude, largement cautionné les agissements du chef de chantier auteur des coups, lequel était également son ass

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 82-94269

  20 juin 1984

  Rejet

  1) ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Illicéité - Portée. Voir le sommaire suivant. 2) ABUS DE CONFIANCE - Action civile - Contrat - Nullité - Cause illicite ou immorale - Absence d'influence. * ACTION CIVILE - Recevabilité - Abus de confiance - Mandat illicite - Absence d'influence. Le prévenu poursuivi du chef d'abus de confiance qui, ayant reçu des fonds en qualité de mandataire, les a détournés de l'usage qu'il devait en faire, ne saurait, pour échapper tant à sa respons

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 80-10843

  7 mai 1981

  REJET

  RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Hôpital psychiatrique - Malade mental - Permission de sortie - Défaut de surveillance. * HOPITAUX - Responsabilité civile - Faute - Hôpital psychiatrique - Malade mental - Permission de sortie - Défaut de surveillance. Statuant sur la réparation du préjudice subi par une victime agressée par un malade mental faisant l'objet d'un placement volontaire dans un hôpital psychiatrique, l'arrêt qui, après avoir relevé que l'intéressé, bénéficiaire d'une perm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-10244

  6 janv. 1977

  REJET

  SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute intentionnelle du préposé de l'employeur - Définition - Coups et blessures volontaires - Etat de démence - Etat prétendument imputable à l'ivresse. * ALIENES - Faits commis sous l'emprise de la démence - Démence prétendument imputable à l'ivresse. Les juges du fond peuvent écarter la faute intentionnelle d'un salarié qui avait frappé d'un poignard un camarade de travail, en observant qu'une expertise a établi qu'il se trouvait, au moment

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 75-11979

  7 juil. 1976

  REJET

  RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Abus de fonctions - Connexité entre la fonction et le dommage - Preuve - Charge. * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Abus de fonctions - Connexité entre la fonction et le dommage - Préposé ayant frappé une personne, dans la rue, près du magasin de son employeur. * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien de subordination - Indépendance entre le fait dommageable et le lien de préposition - Constatation - Effet. Lorsqu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE