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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100064

  13 janv. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Dénonciation de faits de discrimination - Sanction interdite - Exception - Mauvaise foi - Caractérisation - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Licenciement prononcé en raison de la dénonciation de faits de discrimination - Exception - Dénonciation de mauvaise foi - Caractérisation - Portée Aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401614

  29 sept. 2014

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Recours hiérarchique - Décision du ministre du ministre du travail - Caractère exécutoire - Effets - Engagement d'une procédure disciplinaire - Prescription des faits fautifs - Point de départ - Détermination - Portée TRANSPORTS EN COMMUN - RATP - Personnel - Statut du personnel - Cessation des fonctions - Révocation - Prescription des faits fa

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  6 mai 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral Les faits invoqués par un employé victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, demandant la résiliation du contrat de travail au torts de la société qui l'emploie, doivent être examinés isolément au regard des obligations contractuelles de chacune des parties puis restituées dans un contexte plus global permettant d'appréhender leur éventuel caractère réitéré. Le harcèlement moral devant être apprécié à t

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE