MEDICIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100001

  7 janv. 2021

  Rejet

  COPROPRIETE - Règlement - Clause relative à la détermination des parties privatives - Portée Le classement par un règlement de copropriété des parties d'immeuble dans la catégorie des parties privatives ou des parties communes est exclusif de l'application des articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En conséquence, une cour d'appel, qui, par une interprétation souveraine d'un règlement de copropriété, retient que des parties d'immeuble sont classées par ce règlement dans les

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 18/015451

  9 nov. 2020

  Renvoi à une autre audience

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 15/01190

  27 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 14/02210

  30 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/22800

  18 déc. 2014

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 13/10429

  24 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 08

  N° 08/08260

  24 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000686

  1 juil. 2010

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Exonération - Conditions - Détermination SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Condamnation - Indemnisation de la victime pour le tout - Répartition de la charge de la dette - Critères - Faute médicale initiale - Portée Le caractère nosocomial d'une infection étant établi, la circonstance qu'une faut

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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 17

  3 oct. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CT0229

  N° 16

  3 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE