MEDIAFI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300631

  29 nov. 2023

  Cassation

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le juge d'appui - Excès de pouvoir - Exclusion - Cas ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le juge d'appui - Jugement - Voies de recours - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Juge d'appui - Désignation d'un arbitre - Cas Il résulte des articles 1455 et 1

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500337

  31 mars 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Obligation pour le juge de la soulever d'office - Cas - Litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce - Compétence exclusive de la cour d'appel de Paris CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Cour d'appel de Paris - Compétence exclusive - Inobservation - Sanction - Fin de non-recevoir La fin de non-recevoir ti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE