DFL

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/016121

  24 mai 2022

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/016101

  24 mai 2022

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/015951

  24 mai 2022

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/015961

  24 mai 2022

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/015971

  24 mai 2022

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000531

  4 juin 2020

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Requête - Nature - Effet DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Requête en déféré Il résulte de l'article 916 du code de procédure civile que la requête en déféré est un acte de procédure, accompli par un avocat constitué pour la procédure d'appel, qui s'inscrit dans le déroule

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00179

  2 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE