MEDIA TRADE

• cc · comm

  N° 04-10.971

  14 mars 2006

  cassation

  Il résulte de l'article L. 714-5, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle que le titulaire d'une marque, inexploitée depuis cinq ans ou plus, ne peut être déchu de ses droits lorsqu'il a repris un usage sérieux de cette marque plus de trois mois avant la demande en déchéance.

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• cc · civ1

  N° 19-13.716

  11 mars 2020

  rejet

  L'atteinte portée à la vie privée d'une personne publique ou au droit dont elle dispose sur son image ne peut être légitimée par le droit à l'information du public que si le sujet à l'origine de la publication en cause relève de l'intérêt général et si les informations contenues dans cette publication, appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s'inscrit, sont de nature à nourrir le débat public sur ce sujet

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• cc · cr

  N° 14-84.562

  20 avr. 2017

  rejet

  Sont recevables les observations de la personne mise en examen adressées au juge d'instruction au-delà du délai de trois mois de l'envoi de l'avis de fin d'information, ouvert aux parties par l'article 175, alinéa 3, du code de procédure pénale, mais avant les réquisitions du procureur de la République et l'ordonnance de clôture. Si c'est à tort que de telles observations ont été déclarées irrecevables, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors qu'il résulte de ses énonciations que le juge d'instruction a répondu aux articulations essentielles de ces observations

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• cc · comm

  N° 06-16.189

  6 nov. 2007

  cassation

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• cc · soc

  N° 09-65.175

  20 oct. 2010

  rejet

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• cc · cr

  N° 20-82.420

  8 juin 2021

  cassation

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• cc · civ1

  N° 21-13.519

  28 sept. 2022

  other

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• cc · civ1

  N° 08-17.158

  6 janv. 2010

  rejet

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• cc · cr

  N° 06-82.392

  31 oct. 2007

  rejet

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• cc · comm

  N° 18-13.633

  24 juin 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE