MDR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001031

  12 nov. 2020

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale - Avenant du 25 janvier 1978 portant attribution d'une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction de contrôle des comptes ou des décomptes employeurs - Article 1er - Primes - Prime de responsabilité - Bénéficiaire - Conditions - Fonctions exercées -

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03113

  8 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500206

  18 févr. 2015

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire par l'entrepreneur principal - Défaut - Effets - Faute délictuelle du maître de l'ouvrage - Sous-traitant - Action contre le maître de l'ouvrage - Action en paiement - Dommages-intérêts équivalents au juste coût des travaux exécutés CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Garanties d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400904

  10 juil. 2014

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Partie en première instance - Qualité identique - Nécessité En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et dans la même qualité

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201113

  13 nov. 2012

  Rejet

  BANQUE - Chèque - Transmission - Avance sur encaissement - Chèque impayé - Contre-passation - Conditions - Recours contre le tireur du chèque - Nécessité (non) Après avoir constaté qu'une caisse avait porté au crédit du compte de sa cliente le montant d'un chèque, libellé à son ordre mais correspondant au paiement de travaux effectués par cette dernière, puis, ce chèque étant revenu impayé, avait débité le compte du même montant, et retenu que la caisse, simple porteur et bénéficiaire d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 09/28725

  22 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05346

  4 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon

  N° 07/00810

  24 mars 2009

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

  CAUTIONNEMENT - Société anonyme - Autorisation du conseil d'administration - Défaut - /JDF Les engagements de caution donnés par des sociétés anonymes autres que celles exploitant les établissements bancaires et financiers, sont soumis à autorisation préalable du Conseil d'Administration, et aucune régularisation a posteriori ne peut rendre la caution opposable à la société, de telle sorte que le fait dommageable ne peut consister qu'en la signature de l'acte de cautionnement sans autorisat

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 552

  17 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700755

  22 mai 2007

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Livraison - Connaissement - Clause de livraison sous palan - Opposabilité au destinataire - Conditions - Remise de la marchandise - Nécessité Ayant retenu que le transporteur maritime ne rapporte pas la preuve que le destinataire a été mis en mesure, étant informé de l'arrivée de la marchandise, de la réceptionner, une cour d'appel en déduit exactement que la remise au destinataire n'a pas été effectuée et qu'en

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE