MDP · FORMAPARC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100148

  10 févr. 2021

  Rejet

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu où le dommage a été subi - Détermination - Cas COMPETENCE - Compétence territoriale - Tribunal judiciaire - Faute délictuelle - Tribunal du lieu où le dommage a été subi - Applications diverses SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Action dirigée contre lui - Tribunal compétent - Critère - Lieu où le dommage a été subi - Cas - Siège

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800989

  24 oct. 2018

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier - Commission - Conditions - Inscription au registre du commerce et des sociétés et immatriculation au registre tenu par l'ORIAS ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Contrat en cours - Définition - Exclusion - Cas La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800661

  5 sept. 2018

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Procédure - Instance introduite devant la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire - Recevabilité - Conditions - Mise en cause du créancier, du débiteur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur L'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances sur l'invitation du juge

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700894

  14 sept. 2017

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat - Qualification - Conditions - Caractérisation - Exclusion - Cas Ayant relevé qu'une société avait vendu des lots en l'état de locaux industriels désaffectés, que le coût des travaux, non inclus dans le prix de vente, était à la charge des acquéreurs, qu'aucune obligation de versement de fonds au titre des travaux n'avait été souscrite au profit du vendeur q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700990

  28 juin 2017

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Créancier ayant répondu à la première lettre - Nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance - Réponse - Obligation (non) Aucune disposition ne contraint le créancier, qui, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, ne peut être exclu du débat sur cette créance et doit être convo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600674

  12 juil. 2016

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité des créanciers - Condition - Concours fautif et cas d'ouverture - Compétence - Tribunal de la procédure collective Viole l'article R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article 650-1 du même code, la cour d'appel qui retient que l'action en responsabilité engagée sur le fondement du second de ces textes relève de la compétence du tribunal de la procédure collective, alors que la responsabi

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00460

  17 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 15/00180

  10 août 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500191

  18 févr. 2015

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Installations classées pour la protection de l'environnement - Action en responsabilité du fait de l'exploitation - Demande de remise en état du site - Portée PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Action en responsabilité du fait de l'exploitation - Juridiction compétente - Détermination - Portée Les juridictions de l'ordre judiciaire ont compétence pour se prononcer sur l'action e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400982

  4 nov. 2014

  Cassation partielle

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Montant - Evaluation - Critère - Référence aux opérations justifiant l'octroi d'une commission - Défaut de commission - Portée Viole l'article L. 134-12 du code de commerce la cour d'appel qui alloue à un agent commercial une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation de ses relations avec le mandant, par référence aux opérations au titre desquelles le principe d'une commission lui était acqu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE